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INFORMATION : TVA

 

Dans le cadre du Pacte National Pour la Croissance, la Compétitivité et l’Emploi, l’article 68 de la loi N°2012-1510 du 29/12/2012 modifie les taux de TVA à compter du 1er janvier 2014

 

Le taux réduit  (Energétique)                     5,5 %

 

Le taux intermédiaire (Rénovation logement + 2 ans)                                                           10%

 

Le Taux usuel (Neuf et vente)                20 %

 

 

ECLAIRAGE NOCTURNE

 

Extinction des bureaux et des façades de bâtiments

    L’arrêté encadrant les durées de fonctionnement de certaines installations d’éclairage afin de supprimer les gaspillages énergétiques et de réduire les nuisances lumineuses est entré en vigueur le 1er juillet 2013. A partir de cette date, les bureaux, commerces et bâtiments doivent être éteints la nuit. Les chantiers de bâtiment ne sont pas concernés par cette mesure.

 

Sont concernés :

1.      l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur des bâtiments non résidentiels, tertiaires, bureaux,… En cas de bâtiments mixtes, résidentiels et non résidentiels, seules la ou les parties non résidentielles sont concernées par l’interdiction.

2.      l’illumination des façades des bâtiments non résidentiels.

 

Sont exclus :

-       les éclairages destinés à assurer la sécurité des bâtiments lorsqu’ils sont couplés à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion ;

-       les éclairages intérieurs des logements et des parties communes ;

-       la publicité et les enseignes lumineuses qui doivent s’éteindre entre 1 heure et 6 heures ;

-       les éclairages publics.

 

Certaines dérogations sont prévues, notamment pendant les périodes de fêtes et lors d’événements exceptionnels à caractère local définis par arrêté préfectoral.

 

 

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